Conditions générales de ventes du site d-cuff.com
L'accès aux ventes proposées sur le site www.d-cuff.com dont la marque D&CUFF est distribuée par la société PERRIDY implique sans réserve l’acceptation des dispositions suivantes :
Article 1 – Généralités
Les conditions générales de vente s'appliquent de façon exclusive aux relations commerciales actuelles et futures conclues d'une part entre le « Vendeur » :
D&Cuff, une marque déposée et distribuée par :
Société PERRIDY
59 Rue Danjou
ESC B
92100 Boulogne Billancourt
France
SIRET 510 906 563 000 18
Et d’autre part :
Par toute personne physique ou morale procédant à un achat via le site Internet www.d-cuff.com, ci après désigné " l'acheteur " ou le " client " ou "Vous". Toute condition non conforme à nos conditions générales que vous auriez formulée sera rejetée à moins que nous n'en ayons expressément et par écrit reconnu l'applicabilité.
Article 2 – Tarifs - Produits
2.1 Prix :
Les prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises, en fonction du produit et de la quantité sélectionnée. Ceux-ci sont affichés hors frais de transport et de dédouanement.
Les offres de produits et de prix sont valables tant qu'ils sont présents sur le site Internet http://www.d-cuff.com/ dans la limite des stocks disponibles. En cas exceptionnel d'indisponibilité des produits après passation de la commande, nous vous proposerons par e-mail, par téléphone ou par courrier l'attente du retour en stock.
A défaut d'acceptation, votre commande sera annulée ; dans le cas où le règlement ait déjà été encaissé, le client sera remboursé dans un délai maximum de 30 jours.
Le prix du transport est automatiquement calculé et mis à jour selon le mode et le lieu de livraison sélectionnés par vos soins. Il est indiqué avant la validation définitive de votre commande, et dépend du lieu d’expédition.
2.2 TVA et Taxes :
Pour les livraisons en France métropolitaine et Europe Communautaire :
Les articles que vous commandez sur le site Internet ne sont pas assujettis à la TVA Française en vigueur au jour de la commande (19,6% à ce jour). En effet, la Société PERRIDY est enregistrée sous le régime d’auto entrepreneur depuis le 23/02/2009. Ce statut implique une non application de la TVA selon l’article 293B du CGI. "TVA Non applicable, art. 293 B du CGI."
Vous n'avez pas de taxe à payer à la réception de votre colis et vous ne pouvez pas récupérer de TVA.
Pour les livraisons hors Europe (reste du monde et DOM TOM) :
Les taxes de douane ou d'importation sont alors dues dès que le colis atteint son pays de destination. Vous devrez alors vous acquitter des éventuelles taxes supplémentaires de dédouanement. Nous n’avons aucun contrôle sur ces taxes, et ne pouvons les prévoir par avance. Pour de plus amples informations et une tarification précise, n’hésitez pas à contacter votre bureau des douanes local.
Article 3 – Modalités de paiement
Les clients ont la possibilité de commander :
- Sur Internet : http://www.d-cuff.com/ , selon 2 modalités :
Le paiement sécurisé par CB sur le site internet ;
Le paiement par paypal en utilisant votre compte paypal.
3.1 : Le paiement sécurisé sur le site internet ;
Ce type de règlement des achats s’effectue par carte bancaire.
Les cartes bancaires acceptées à ce jour sont : CB, Visa et Master Card.
Votre compte bancaire sera débité à l’issue d’un délai de 2 jours suivant la date de la commande et celle-ci sera considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement bancaire.
Lorsque vous payez par carte bancaire sur le site internet, le site d-cuff.com vous garantit un paiement sécurisé. Pour une sécurité optimale, votre numéro de Carte Bancaire sera traité exclusivement par la société CIC (banque), sélectionnée par nos soins. La transaction par carte bleue est cryptée et protégée. Votre compte est débité du montant des produits et des frais de transport le jour de la commande.
L’internaute garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire fournie pour le paiement de sa commande et que cette carte bancaire donne accès à des fonds suffisants pour couvrir les coûts résultant de la commande.
Après avoir confirmé le contenu de sa commande, l’acheteur la validera définitivement par le paiement. La commande ne sera définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant.
3.2 : Le paiement par paypal
Après avoir rempli vos codes d’accès paypal (login et mot de passe), votre compte paypal sera automatiquement débité du montant de la transaction (frais de port compris) et apparaitra donc dans votre historique de compte. Le compte paypal
D&Cuff se réserve le droit de refuser toute nouvelle commande d’un utilisateur avec lequel existerait un litige en matière de règlement précédent ou de compte frauduleux ou suspect.
Article 4 – Livraison et Transport
La livraison sera effectuée par la poste ou un autre transporteur. La livraison est effectuée par la remise directe du produit au destinataire annoncé, soit, en cas d'absence, à une autre personne habilitée par le client. Nous déclinons toute responsabilité quant à l’allongement des délais de livraison (notamment en cas de grève), de perte ou de détérioration du fait du transporteur.
4.1 Délais de livraison :
Le délai de livraison peut varier considérablement selon le pays de destination (entre 2 et 15 jours) à compter de la date d'enregistrement de la commande et de la réception du paiement (sous réserve de disponibilité des stocks). Pour la France métropolitaine, les articles commandés en stock seront livrés dans les 8 jours ouvrables à compter de la réception du paiement, sous réserve de disponibilité des stocks. Pour tout article non disponible ou indiqué en rupture de stock au moment de la commande, D&Cuff vous contactera le plus rapidement possible pour vous fournir une nouvelle date, envisager un échange, voire une annulation de la commande. Il est important de noter qu’un produit commandé mais qui n’est pas en stock pourra être livré dans un délai d’un mois environ.
4.2 Cas envisageables :
a) Votre commande ne vous est pas parvenue sous 8 jours ouvrés après validation de votre paiement :
Contactez nous par e-mail à l’adresse contact@d-cuff.com , en rappelant votre numéro de commande (que vous trouverez l’e mail de confirmation de commande),
Nous lancerons alors une enquête auprès de la poste ou du transporteur afin d’effectuer des recherches. Nos envois sont réalisés en courrier suivi, vous pourrez donc à tout moment être informé de l’évolution de votre commande. Les délais de réponse définitive de la Poste sont généralement entre 14 jours et 21 jours ouvrés.
- Si le colis est retrouvé, il vous est alors envoyé : la procédure de réception suit alors son cours normal (dépôt du colis ou avis de passage, etc. …) - Si le colis est déclaré perdu, D&Cuff vous en en avise alors par mail et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
b) Le colis est défectueux :
Lors de la réception du colis, il est conseillé de vérifier les expéditions à l’arrivée. N’hésitez pas à faire toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d’avoir été ouvert ou s’il porte des traces manifestes de détérioration (colis écrasé, déchiré, ouvert, humide…). Dans ce cas, nous préconisons que vous le refusiez. Les dites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables suivant la livraison des produits, une copie sera immédiatement adressée à l’adresse de D&Cuff. Si vous décidez de conserver le colis défectueux, nous nous dégageons de toute responsabilité.
c) Après réception de votre colis, l’article ne correspond pas à votre commande :
Malgré tout le soin que nous apportons aux expéditions de commandes, vous constatez par exemple une erreur de produit. Contactez-nous par mail (contact@d-cuff.com ). Nous vous donnerons les détails de la procédure d’échange. Dans ce cas, conservez l’emballage d’origine. Attention : Nous prenons en charge les frais de retour du ou des produit(s) uniquement en cas d’erreur de notre part.
Après réception de votre colis, l’article ne vous convient pas ou n’est pas conforme.
Si dans les 30 jours à réception de votre achat, un article ne vous convient pas, vous pouvez : nous contacter par e-mail ( contact*at*d-cuff.com ) pour signaler votre problème et trouver une solution avec nous.
D&Cuff accepte les retours d’articles non utilisés, non salis ou dégradés, et uniquement ceux dont les étiquettes n’ont pas été arrachées ni l’emballage détruit.
Dans tous les cas, vous nous retournerez l'article dans son emballage d'origine et avec ses étiquettes attachées, accompagné de la facture. En cas de non respect de ces conditions, D&Cuff se réserve le droit de refuser l'échange ou le remboursement.
- Pour un retour simple, nous vous remboursons votre commande en intégralité, hormis les frais de port.
- Pour un échange, le paiement des frais de réexpédition reste à votre charge. Merci de joindre un chèque en euros d’un montant correspondant aux frais de port à votre retour.
Article 5 – Droit de rétractation
5.1. Périmètre
Sauf exceptions indiqués ci-dessous ainsi que dans le cadre de remises exceptionnelles ou de ventes événementielles, tous les produits commercialisés bénéficient de la clause « satisfait ou remboursé » pendant sept jours francs à compter de la date de livraison conformément aux dispositions de l’article L 121-20 du Code de la Consommation.
L’acheteur peut, dans les dix jours qui suivent la livraison de sa commande, et concernant les produits soumis au droit de rétractation, exercer celui-ci en envoyant un mail à (contact*at*d-cuff.com ).
Attention, les demandes éventuelles de retour des produits personnalisés est soumis à strictes conditions, à étudier.
5.2. Modalités
Préalablement à tout retour d’un produit ou rétractation, vous devrez indiquer votre intention par le biais de la rubrique « contact » sur le site Internet de D&Cuff.
Ce droit s’exerce par le renvoi du produit D&Cuff à l’adresse indiquée à l’article 1.
Votre remboursement sera effectué par tout moyen de paiement dans le délai de trente jours à compter de la réception par
Les frais et risques liés au retour du produit sont à votre charge.
Le retour de l'ensemble des produits donnera lieu à un remboursement égal à la totalité des sommes versées par l’acheteur, c'est à dire au prix d’achat du ou des produit(s) acheté(s) et aux frais éventuels de livraison.
Article 6 – Modalités de renvoi de produit
Pour pouvoir bénéficier pleinement des conditions c) ou d) de l’article 4 et de celles de l’article 5
« Droit de Rétraction », l’acheteur doit retourner le produit à D&Cuff :
- sous réserve d’avoir obtenu un numéro de retour via la rubrique « contact » ;
- à l’adresse suivante :
D&CUFF
Société PERRIDY
Service des Retours numéro …………, (sera indiqué le numéro de retour obtenu dans les conditions ci-dessus)
59 Rue Danjou
ESC B
92100 Boulogne Billancourt
France
- correctement protégé, dans son emballage d’origine, dans un parfait état de revente (non abîmé, endommagé ou sali) accompagné de tous accessoires éventuels, notices d’emploi,
- accompagné de la facture de vente de façon à permettre à cette dernière d’identifier l’acheteur (n° commande, nom, prénom, adresse).
- sans que le produit ou service n’ait manifestement fait l’objet d’un usage durable (au-delà de quelques minutes), c'est à dire sous réserve que les produits ne portent pas la marque d’une utilisation prolongée dépassant le temps nécessaire à leur test et soient dans un état permettant leur revente.
- Si le colis est déclaré perdu, D&Cuff en avise alors l’acheteur et procède immédiatement aux formalités de remboursement de la Commande correspondant au colis perdu (produits et frais de port).
Article 7 – Garanties
Droits du consommateur
D&Cuff s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les utilisateurs du Site Internet. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées par ses services internes que pour le traitement de la commande et que pour renforcer et personnaliser la communication notamment par les lettres / courriers électroniques d’information associés à la marque D&Cuff .
D&Cuff ne vend donc pas, ne commercialise pas, et ne loue pas à des tiers les données nominatives concernant ses usagers.
De plus, toutes les informations bancaires que vous nous communiquez, lors d'un achat en ligne, ne sont ni stockées, ni visibles sur Internet. Personne ne peut intercepter les informations que vous envoyez.
Droits du fabriquant
Il est formellement interdit par la loi française (Code de la Propriété Industrielle, Article L 713-2, paragraphe B) sur la protection de la propriété industrielle de couvrir, altérer ou modifier le logo D&Cuff et les autres manifestations de la marque D&Cuff présents sur les produits D&Cuff et leurs emballages. D&Cuff est une marque déposée à l’INPI et enregistrée au niveau international.
Article 8 – Modification des conditions générales de vente
D&Cuff se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Vente.
Toute nouvelle version de celles-ci sera signalée préalablement sur la première page de la rubrique « Conditions Générales de Vente».
Article 9. Divers
9.1 Dans l’hypothèse où l’un quelconque des termes des Conditions Générales de Vente serait considéré comme illégal ou inopposable par une décision de justice les autres dispositions resteront en vigueur.
9.2 En application des articles 1316 et suivants du Code civil et, le cas échéant, de l’article L.110-3 du Code de commerce, les informations délivrées par le Site Internet font foi entre les parties. Les éléments tels que le moment de la réception ou de l’émission, ainsi que la qualité des données reçues feront foi par priorité telles que figurant sur les systèmes d’information de D&Cuff , ou telles qu’authentifiées par les procédures informatisées de D&Cuff , sauf à en apporter la preuve écrite et contraire par l’acheteur.
Article 10. Droit – Litige
Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige, le client s’adressera par priorité à D&Cuff pour obtenir une solution amiable. A l'exception des personnes physiques pour lesquelles les tribunaux compétents seront déterminés par les dispositions du code de procédure civile, en cas de litige le tribunal de commerce de Grasse sera seul compétent. Cette attribution de compétence s'appliquera également en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
